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>>Demande d'une copie de dossier patient

Dossiers patient

La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient prévoit que les patients ont le droit d'obtenir une copie de leur dossier médical à l'exclusion des annotations personnelles des prestataires et des données concernant des tiers. La copie doit être mise à disposition du demandeur dans les 15 jours à dater de la réception d'une demande valide.

Les patients peuvent se faire aider dans l'exercice de ce droit par une personne de confiance qu'ils désignent eux-mêmes à l'aide d'une procuration. Si cette personne de confiance est un prestataire de soins, elle aura également accès aux annotations personnelles.

Si le demandeur est l'époux, le cohabitant légal ou un parent jusqu'au 2ème degré inclus d'un patient décédé, la loi lui octroie un droit de consultation indirecte via un praticien professionnel qu'il doit désigner. Pour que ce droit soit honoré, le patient ne doit pas s'y être expressément opposé de son vivant et la demande doit être justifiée et motivée.

Toute copie mise à disposition des patients ou de leurs représentants peut être tarifiée par l'hôpital conformément au tarif légal fixé par l'arrêté royal du 2 février 2007.

Vous pouvez à tout moment consulter votre dossier médical ou celui de votre enfant mineur en vous connectant au site du Réseau Santé Bruxellois (RSB).
Ce réseau relie tous les hôpitaux bruxellois et belges avec les médecins généralistes et regroupe certains documents médicaux de patients.
Vous trouverez toutes les modalités d'accès patient iciPDF.

Votre médecin traitant peut également s'inscrire au RSB et, avec votre accord, avoir accès à votre dossier médical ou à celui de votre enfant.
Vous trouverez toutes les modalités d'accès médecin iciPDF.

En cas d'impossibilité de vous connecter au Réseau Santé Bruxellois, nous vous prions d'adresser votre demande de dossier au Médecin chef de l'hôpital.
Veuillez utiliser le formulaire de demande de copie de dossier médicalPDF, dûment complété et accompagné de la copie de la carte d'identité du patient et de celle du demandeur si celui-ci n'est pas le patient et, s'il y a lieu, de tout document attestant de votre qualité de représentant légal ou d'ayant droit du patient.
Les données médicales vous seront communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin choisi par vous (par exemple, votre médecin de famille).

>>Médiation hospitalière.