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>>Protection de la vie privée lors du traitement des données à caractère personnel relatives au patient

Privacy
Les données administratives et médicales de votre enfant sont traitées conformément aux lois relatives à la protection de la vie privée (loi du 8 décembre 1992) et aux droits du patient (loi du 22 août 2002), et au règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016, entré en vigueur le 24 mai 2018.

Les articles 15 et 17 quater de la loi sur les hôpitaux, cordonnée le 10 juillet 1987, imposent à l'hôpital de tenir pour chaque patient un dossier médical, où les données médicales, paramédicales et infirmières le concernant sont consignées, et ce, en vue d'un développement optimal des activités médicales, paramédicales et infirmières.

Traitement des données

Le traitement informatisé ou manuel des données concernant la santé qu'ils contiennent s'effectue sous la surveillance et la responsabilité d'un praticien de l'art de guérir. On entend par "données concernant la santé", les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne (règlement général sur la protection des données n°2016/679 : RGPD art. 6).

Ces données ne peuvent être communiquées à des tiers. Elles peuvent toutefois être communiquées à un praticien de l'art de guérir et à son équipe médicale moyennant votre consentement écrit ou, en cas d'urgence aux fins de votre traitement médical. Elles peuvent ou doivent également être transmises à l'INAMI, à votre mutualité ou organisme assureur ainsi qu'à certains registres tels que HeathData.be, la fondation nationale registre du cancer, etc.

Vous autorisez expressément les médecins de l’hôpital et leurs équipes, qui interviennent dans la prise en charge médicale, à avoir accès à la totalité des données médicales utiles à celle-ci. Vous autorisez en outre l’hôpital à communiquer ces données médicales à tout praticien de l’art de guérir ainsi qu’à son équipe médicale en vue d’une parfaite coordination des soins qui sont prodigués.

Outre ces données médicales, les données suivantes font également l'objet d'un traitement automatisé ou manuel en vue du suivi médical ainsi qu'aux fins de facturation et de gestion : données d'identification, caractéristiques personnelles, en ce compris l'affiliation mutualiste, la composition de votre ménage et le cas échéant le numéro d'identification au registre national.

Ces données sont traitées en vue du suivi de votre séjour ainsi qu'aux fins de facturation et de gestion.

Votre droit d'accès aux données

Vous disposez d'un droit d'accès aux données qui concernent votre enfant sous certaines réserves : suivant son âge et sa maturité, l'enfant est associé à l'exercice de ce droit. Vous disposez aussi d'un droit de rectification, d'oubli des données personnelles, en application des articles 15 à 17 RGPD. Vous disposez également des droits de limitation (RGPD art. 18), d'opposition (RGPD art. 21) à l'exécution d'un traitement de données à caractère personnel ainsi que du droit au refus d'une décision automatique (RGPT art. 22). Ces droits ne sont cependant pas absolus, leur application pratique est également régie par la loi sur les hôpitaux évoquée supra, et la loi du 22 aout 2002 relative aux droits du patient.

Toute demande de consultation ou copie du dossier médical peut être obtenue en prenant un rendez-vous avec le médecin-chef de l'HUDERF.
Les données médicales vous seront communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin choisi par vous (par exemple, votre médecin de famille).

Toute demande relative au traitement des données à caractère personnel peut être faite auprès du médecin-chef, du service Médiation ou du Délégué à la protection des données de l'Institution. Vous avez également le droit de déposer une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données.

>>Lire aussi : L'HUDERF respecte la confidentialité de tous ceux qui visitent son site Web.